Comment lire les grilles de salaires   ?

(Les phrases en italique sont issues du texte de l'accord).

1) M1 M2 ?

Il est établi dans chaque filière, selon les tableaux annexés, une grille de salaires à deux niveaux : le minimum 1 et le minimum 2.

1°) Le niveau de référence des salaires est le minimum 1. Il constitue un minimum applicable au salarié employé pour la fonction correspondante.

Les salaires peuvent naturellement être supérieurs à ce minimum.

2°) Le minimum 2, n'existe que pour une liste limitée de fonctions. Il peut s'appliquer à toute production d’œuvres et de programmes de télévision. Il est d'application obligatoire pour les productions qui vérifient certains critères. Les salaires peuvent naturellement être supérieurs à ce minimum.

2) Comment savoir quel niveau de salaire s'applique ?

Les programmes pour lesquels le montant des dépenses horaires françaises (DHF) est égal ou supérieur à 457.347 € doivent donner lieu au paiement de salaires égaux ou supérieurs au minimum 2.

Le critère de DHF est utilisé par le CNC pour déterminer les conditions dans lesquelles un producteur peut accéder au COSIP (Compte de Soutien à l'Industrie des Programmes). L’apport du COSIP est déterminant dans le financement d'un programme de télévision et l'aide maximale intervient lorsque les DHF atteignent 457.347 €.

 Le montant des dépenses horaires françaises est défini comme suit :

Ce montant est calculé en rapportant à une durée de 60 minutes le montant des dépenses réalisées en France correspondant aux droits artistiques, charges de personnel, frais techniques et autres frais non forfaitaires directement liés au tournage ou à la post production. (hormis les frais généraux, les imprévus et les rémunérations du producteur délégué).

La majorité des téléfilms unitaires et des séries génèrent des DHF supérieures à 457.347 euros.

 Le producteur devra mentionner le niveau de dépenses horaires françaises (DHF) donc le niveau de salaire sur la lettre d'engagement obligatoire pour l'embauche d'un technicien.

Dans le cas du documentaire, le concept de DHF n’est pas utilisé pour la détermination du coefficient du COSIP.

A ce jour, le nombre des documentaires produits en France dans cette catégorie de budget est malheureusement extrêmement limité. Les employeurs entendent toutefois réaffirmer que le documentaire, lorsqu'il est produit dans des conditions de financement et de réalisation satisfaisantes, justifie le paiement des salaires au minimum 2.

3) La réduction des écarts entre Ml et M2 est devenue effective au 1er juillet 2004

4) Le paiement du Dérogatoire, il n’existe plus de dérogatoire depuis le 1^er juillet 2004.

Durée du travail :

a) Amplitude de la journée de travail :

L'amplitude journalière maximale est fixée à 12 heures. Cette amplitude ne peut pas être augmentée sur les tournages de fictions et les documentaires.

Sous certaines conditions, cette amplitude pour les émissions de flux, et pour les contrats courts (une semaine ou moins) peut être portée à 14 heures deux fois dans la même semaine à condition que les 11 heures de repos quotidiens soient respectées.

b) Repos quotidien :

Le repos quotidien est de 11 heures minimum, il peut être réduit à 10 heures une fois par semaine du fait d’un surcroît d’activité. Pour les contrats courts, cette réduction peut intervenir deux fois dans la même semaine. Le repos réduit ne peut ni précéder, ni suivre une journée de travail dont l'amplitude a dépassé douze heures.

Les heures qui réduisent le repos quotidien (heures anticipées) sont rémunérées à 150 % du tarif de base.

Le repos quotidien ne peut être réduit lorsque la distance entre le lieu de travail et la porte de Paris la plus proche ou, en province, la gare ou le lieu d'hébergement organisé par la production, est supérieur à 20 kilomètres.

c) La durée hebdomadaire du travail :

·         La durée maximale est fixée à 48 heures. Cependant elle peut-être augmentée après autorisation administrative préalable de l’inspection du travail pour chaque oeuvre.

·         La durée hebdomadaire ne peut être supérieure à 46 heures en moyenne sur toute période de 12 semaines consécutives.

·         Dans le cas d'une semaine de tournage de 6 jours, la durée maximale pourra être portée à 54 heures sur une période maximale de 4 semaines après accord de l'inspection du travail compétente.

d) Les heures de préparation et de démontage pendant le tournage :
Ces heures sont considérées comme des heures de travail et doivent figurer sur la fiche de paie, ces heures sont rémunérées pour l'ensemble des ouvriers.

Pour les techniciens, cette disposition s’applique lorsque le salaire hebdomadaire pour 39 heures est égal ou inférieur au salaire de référence du niveau 2 du 1^er assistant opérateur de prises de vues soit 1042 € au 1^er janvier 2002.

Heures supplémentaires :

Contrats courts :

Pour les contrats à la journée ou extra (durée inférieure à 5 jours) les heures supplémentaires sont rémunérées à :

125 % à compter de la 9ème heure,

150 % à compter de la 12ème heure.

Le décompte se fait en ½ heure, toute ½ heure commencée est due.

Contrats longs :

Les heures supplémentaires décomptées à la semaine sont rémunérées à

125 % de la 36^ème à la 43^ème heure,

150 % à compter de la 44^ème heure.

Pour les ouvriers, elles sont payées à 200 % à compter de la 48ème heure.

Le décompte se fait par prise en compte du temps réel hebdomadaire du travail, arrondi à la ½ heure supérieure. Ces dispositions s'appliquent dans le cadre de la loi des 35 heures.

Heures de nuit :

Les majorations horaires sont de 25 % pour les techniciens et de 50 % pour les ouvriers.

Ces heures vont de :

22 h à 6 h du 22 mars au 21 décembre,

20 h à 6 h du 22 décembre au 21 mars.

Pour les techniciens, les heures supplémentaires sont rémunérées au minimum à 150 % la nuit.

Pour les ouvriers, les heures supplémentaires sont rémunérées au minimum à 175 % la nuit.

Compte tenu de l’arrêté d’extension du 20 décembre 2001, le travail de nuit, pour être appliqué, doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

Dimanches et Jours fériés :

·         1^er mai à 300 %,

·         1^er janvier, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre, 25 décembre sont rémunérés à 200 %,

·         Lundi de pâques, 8 mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte sont rémunérés à 150%.

Le salaire de référence est équivalent à 1/5^ème du salaire hebdomadaire.

Les jours fériés non travaillés et tombant entre deux jours travaillés sont payés au tarif de base, à condition d'avoir un contrat supérieur à deux semaines.

Les dimanches sont rémunérés au minimum à 150 % pour les heures incluses dans la durée hebdomadaire de 35 heures et au minimum à 175 % pour les heures supplémentaires.

Un troisième accord d’étape signé le 28 septembre 2001, en cours d’extension, concerne les transports, les voyages et les déplacements - les indemnités de repas et d’hébergement en préparation, tournage et post-production – la prévoyance pour les non-cadres – un contrat type

Il est applicable depuis le 1er janvier 2002.

Cet accord ne fixe que des minima. Suivant les conditions de production, de tournage, de post-production et les usages, les indemnités peuvent être négociées pour un montant supérieur.

Transports, tout déplacement au cours d’une journée de travail à partir du lieu de convocation (ce lieu peut être différent du lieu de travail) :

Ces heures font parties de la journée de travail et sont rémunérées comme heures de travail.

Le transport est assuré par l’employeur ou indemnisé suivant les frais réels.

Trajets, tout déplacement du salarié pour se rendre quotidiennement sur son lieu de travail. Ce n’est pas du temps de travail effectif :

Pour Paris : la notion de trajet s’applique jusqu’à 50 kilomètres d’une porte de Paris.

En région : la notion de trajet s’applique jusqu’à 50 kilomètres :

Ø      entre le lieu de travail et la gare principale de la ville de résidence,

Ø      entre le lieu de travail et l’établissement local de l’employeur,

Ø      entre le lieu de travail et le lieu d’hébergement fixé par l’employeur.

Cette notion s’applique également aux salariés recrutés localement.

Au-delà de cette limite de 50 Km la notion de transport s’applique.

Indemnisation des trajets :

Elle s’applique au-delà du 10ème Km, pour les véhicules personnels.

Entre 11 et 50 km, pour les voitures, l’indemnité est égale à la moitié du tarif correspondant à 7 cv dans le barème fiscal et pour les motos elle est égale au tarif correspondant à 3, 4, 5 chevaux dans le barème fiscal, sous réserve que le salarié remette une copie de sa carte grise à l’employeur.

Pour les transports en commun l’indemnisation est calculée sur la base d’un remboursement de 50% des frais réels pour les transports en commun.

Pour les allers ou les retours en l’absence de transports en commun, l’indemnité est basée sur les frais réels (taxi ou véhicule personnel) après accord de l’employeur. 

En région, des modalités d’indemnisation analogues sont mises en place, le kilométrage étant déterminé selon les cas :

à partir de l’établissement local de l’employeur.

à partir du lieu d’hébergement du salarié.

à partir de la gare principale de la ville de résidence.

Voyages, tout déplacement pendant une période journalière où aucun travail n’est effectué :

Lorsque le voyage se déroule en transport en commun, le billet fait foi pour décompter les heures de voyage : heure de départ et heure d’arrivée, durée à laquelle il est ajouté 1 heure pour tenir compte des éventuels temps d’attente.

Indemnités voyages au 1/07/2005

Hors des frontières de la Communauté Européenne l’employeur souscrit une assurance de rapatriement au bénéfice du salarié.

Indemnités de repas et d’hébergement :

L’employeur organise et prend directement en charge l’hébergement et la restauration de ses salariés en déplacement. Lorsque le repas et/ou son hébergement n’est pas organisé et directement pris en charge par l’employeur, le salarié se verra rembourser les frais qu’il a réellement engagés et qu’il justifie par une facture acquittée, dans les limites fixées préalablement par son employeur en fonction du cas d’espèce.

Si le salarié ne produit pas de facture, une allocation forfaitaire lui sera attribuée dans les limites et les conditions prévues par l’URSSAF.

Sous réserve du maintien d’usages plus favorables en vigueur, les salariés intermittents qui ne sont pas en déplacement bénéficient de titres restaurant ou d’un avantage équivalent (notamment en préparation et en post-production).

Barèmes URSAFF au 1^er janvier 2005